3 - Vote contre l'inscription dans la constitution
de l'interdiction de la peine de mort
- Libération le 19 février 2007 : "Fin de la peine de mort dans la constitution"
http://www.liberation.fr/france/2007/02/19/la-fin-de-la-peine-de-mort-inscrite-dans-la-constitution_12628
La fin de la peine de mort inscrite dans la Constitution
— 19 février 2007 à 07:00
Députés et sénateurs se sont réunis lundi en Congrès à Versailles pour voter une triple révision de la Constitution, dont l'inscription de l'interdiction de la peine de mort •
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La fin de la peine de mort inscrite dans la Constitution
Le Congrès était réuni ce lundi à Versailles pour entériner trois réformes constitutionnelles: le statut pénal du chef de l’Etat, le projet de loi sur le corps électoral en Nouvelle-Calédonie ainsi que l’inscription de l’abolition de la peine de mort dans la constitution.Plus de vingt cinq ans après la promulgation de la loi interdisant la peine de mort en France, son abolition est enfin inscrite dans la Constitution. L'adoption de cette réforme est un véritable plébiscite. En effet, les parlementaires réunis ont voté pour à 828 voix contre 26. A l’exception de quelques parlementaires UMP, tous les groupes ont voté ce texte qui dispose que «nul ne peut être condamné à la peine de mort».