Document « assemblée nationale »

 

CONGRÈS DU PARLEMENT - 2ème séance du 19 février 2007

SCRUTIN PUBLIC SUR

le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort

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Nombre de votants : 876

Nombre de suffrages exprimés : 854

Majorité requise : 513

(3/5 des suffrages exprimés)

Pour l'adoption : 828

Contre : 26

 

Le Congrès du Parlement l'a adopté.

 

 

DEPUTÉS NON-INSCRITS (13)

POUR : 10

• M. Pierre-Christophe Baguet, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Gérard Charasse, Philippe Edmond-Mariette, Edouard Leveau, Noël Mamère, Alfred Marie-Jeanne, Joël Sarlot et Emile Zuccarelli

CONTRE : 1

                   Mme Véronique Besse

NON-VOTANT(S) : 2

                  MM. Yves Cochet et Nicolas Dupont-Aignan